Notre valeur ajoutée
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-Une analyse patrimoniale minutieuse et gratuite afin de vous proposer la solution la plus adaptée à vos objectifs.
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-Une offre très large qui permet au cabinet de sélectionner les meilleurs programmes immobiliers.
-Prix "Direct Promoteur" à
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-Des critères de sélection rigoureux (choix de l'emplacement, taille du programme, pertinence locative, potentiel à moyen/long terme).
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-Un conseil dans le choix du gestionnaire et des assurances locatives afin de sécuriser votre investissement.
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-Un accompagnement dans la déclaration fiscale de votre investissement chaque année.
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La Loi de finances 2021 a voté la prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. A noter cependant, que la prolongation dans les mêmes conditions, n’est valable que jusqu’en 2022. En revanche, à partir de 2023, le taux de la réduction d’impôt diminuera. Rappelons que le dispositif concerne les logements situés uniquement dans les zones A, Abis et B1 (région parisienne, Genevois français, Côte d’Azur et grandes agglomérations régionales).
Vous souhaitez investir pour louer. C’est le moment ! La loi Pinel* vous permet d’acheter sans apport et de réaliser jusqu’à 63.000 € d’économie d’impôts à condition de louer votre bien pendant une durée minimale de 6 ans. Vous pouvez ensuite prolonger deux fois pour une durée de 3 ans. Plus vous louez longtemps, plus l’avantage fiscal de la loi Pinel est important : jusqu’à 21 % du prix de votre achat immobilier.
Les biens éligibles au dispositif Pinel
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Les biens neufs ou VEFA.
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Bénéficiant du label BBC 2005 ou RT 2012 (Réglementation Thermique) en cas de permis de construire déposé avant 2013 pour les logements neufs ou à construire. Label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 en cas de logement nécessitant des travaux.
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Acquis entre le 01/09/2014 et le 31/12/2022.
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Situés dans des zones géographiques de la loi Pinel (A et Abis, B1).
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Par ailleurs, les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défenses (CRDS) sont elles aussi éligibles au dispositif Pinel jusqu’en décembre 2024.
Quel cadre fiscal pour le dispositif Pinel ?
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Le taux de réduction d’impôts s’applique sur le prix de revient du bien immobilier (respectant une limite fixée par les services fiscaux).
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La réduction d’impôts commence l’année de l’achèvement de l’immeuble (soit entre 18 et 24 mois après son acquisition) ou l’année de son acquisition si elle est postérieure à l’année de l’achèvement.
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Nouveauté depuis 2019 : le nombre de logements éligibles est limité à 2 biens achevés par an (la date d’attestation d’achèvement des logements faisant foi).
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Un déficit foncier imputable limité à 10.700 € par an.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel ?
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Vous devez louer votre bien pendant au moins 6 ans (prolongeable sur 9 ou 12 ans) dans les 12 mois qui suivent sa livraison. Attention, le choix de la durée de détention du bien est irrévocable et se fait au moment de la déclaration des revenus de l’année de livraison du bien.
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Votre bien doit être l’habitation principale de votre locataire.
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Vous pouvez louez à vos ascendants ou descendants (s’ils vivent hors du foyer fiscal et si vous respectez les plafonds de loyers).
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Votre locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel.
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Votre loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.
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AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI PINEL
La loi Pinel peut vous permettre de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :
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Réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l’opération, étalée sur 6, 9 ou 12 ans. Ainsi vous pouvez acheter sans apport et réaliser jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôts sur une période de 12 ans, pour un logement neuf acheté 300 000 euros.
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Autrement dit, vous vous engagez à louer le bien à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans, prorogeable deux fois pour une durée de 3 ans. La réduction d’impôt s’élève à 2 % du prix de revient de l’investissement chaque année pendant 9 ans, puis 1 % pendant 3 ans.
Par exemple :
Vous achetez un T2 d’une valeur de 200 000 €, vous réduisez vos impôts de :
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24 000 €, si vous louez votre bien neuf pendant 6 ans, soit 4 000 € par an
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36 000 €, si vous louez votre bien neuf pendant 9 ans, soit 4 000 € par an
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42 000 €, si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans, soit 4000 € par an pendant 9 ans, puis 2000 € par an les 3 années supplémentaires.
NB : Toute réduction supérieure au montant total de l’impôt payé ne générera pas de bonus, et la différence sera donc perdue.
OBLIGATIONS À RESPECTER AVEC LE PINEL
Afin de bénéficier des avantages du Pinel, un certain nombre de conditions doivent être respectées :
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Point de départ de votre réduction d’impôt : la première réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement acheté sur plan, ou de l’année de son acquisition si le bien est déjà achevé.
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Les services fiscaux fixent une limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable pour le calcul de la réduction d’impôt. Rien ne vous interdit d’acheter un bien immobilier dépassant les 5 500€ au mètre carré, mais dans ce cas-là, seule la partie égale à 5 500€/m² bénéficiera de la réduction d’impôt.
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Le montant total de l’acquisition pris en compte par l’administration fiscale est de 300 000 €. En cas d’acquisition d’un montant supérieur, seul le montant de 300 000 € sera pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt.
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Nombre de biens : depuis mai 2019, le nombre de logements éligibles est limité à 2 biens achevés par an (la date d’attestation d’achèvement des logements faisant foi).
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Déficits fonciers éventuels permettant d’éteindre d’autres revenus fonciers et/ou s’imputant sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
LES ZONES GÉOGRAPHIQUES DE LA LOI PINEL
Le propriétaire doit respecter des plafonds à la location du logement : le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un plafond fixé par décret qui dépend de la zone géographique du bien.
Nota : ce niveau de loyer sera minoré ou majoré par un coefficient allant de 1,2 (petite surface) à 0,7 (grande surface)
(1) sous réserve de l’existence d’un arrêté préfectoral de région prévoyant la réduction des plafonds de loyer
(2) sous réserve d’agrément de la commune
N’hésitez pas à consulter le bulletin officiel des impôts et l’arrêté du 17 mars 1978 pour savoir dans quelle zone se situe la commune que vous recherchez.
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LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU DISPOSITIF PINEL
Votre locataire doit également remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit respecter les plafonds de ressources du dispositif Pinel, qui sont revalorisés chaque année.
Vous trouverez ci-après les nouveaux plafonds de ressources du dispositif Pinel pour 2021. Les revenus pris en considération sont ceux de l’année N-2.
(3) A noter : Les acquisitions de logements en zones B2 bénéficiant d’un agrément et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 sont éligibles à la réduction d’impôt à la condition que l’acquisition soit actée au plus tard le 15 mars 2019.
