Ce qui va changer pour l'assurance de votre crédit immobilier des le 1er Juin!

Comparez gratuitement dès maintenant votre assurance Emprunteur

La proposition de loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » portée par la députée Patricia Lemoine du Groupe Agir, a enfin été votée définitivement, après l’adoption de celle-ci successivement par l’Assemblée Nationale le 15 février puis par le Sénat le 17 février. La Loi « Lemoine » révolutionne en profondeur le marché de l’assurance emprunteur avec principalement :

• La possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment et sans frais

• La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobilier inférieurs à 200.000 € (s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit) et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré

• Un droit à l’oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite C)

• L’obligation pour l’assureur d’informer chaque année leurs clients sur leur droit à résilier leur contrat à tout moment et sans frais

« 550 millions d’euros pourraient être redistribués aux Français dès la première année de ce dispositif » A VOS AGENDAS ! La résiliation infra- annuelle entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Quant à la suppression du questionnaire de santé, celle-ci sera effective à compter du 1er juin 2022. Le cabinet Jean Baptiste PARAIRE vous accompagne pour le changement de votre assurance de prêt! Comparez gratuitement ou contactez-nous.